Qu’est-ce qu’une attestation de qualité?
L’attestation de qualité est un document permettant aux militaires qui ne sont plus en service actif, de prouver leur précédente qualité de militaire.
A quoi sert l’attestation de qualité ?
L’attestation de qualité peut servir comme document justificatif pour:
- Demander l’autorisation du port de l’uniforme par les militaires qui ne sont plus en service actif (OG-J/571 C + DGHR-REG-DISPSYS-001 (Art. 104.d.)
- Demander un logement pour militaires pensionnés
- L’accès à certains quartiers (e.a mess).
- L’accès à certains quartiers militaires à l’étranger.
- Réduction du prix d’entrée de certains musées liés à la Défense.
Comment obtenir cette attestation de qualité?
L’attestation peut être demandée soit via l’ESA, soit via une demande ECRITE de l’intéressé à:
Direction Générale Ressource Humaine Division Expertise Administrative Section Expertise Administrative
Sous-section Notariat Quartier Reine Elisabeth Rue d’Evere, 1
1140 BRUXELLES
E-mail: notariat@mil.be
La demande doit contenir les données suivantes :
- Nom Prénom Grade Matricule
- Date de pension
- Numéro de Registre National Date de naissance
- Lieu de naissance Adresse de résidence